demande de brevet - Traduction en allemand – …
L'approche générale consiste à conférer à la Cour de justice une compétence étendue, plus particulièrement dans les litiges en matière de contrefaçon, y compris les déclarations de non-contrefaçon, les litiges en matière de validité d'un brevet communautaire, qu'elle soit contestée dans le cadre de la demande au principal ou par voie de demande reconventionnelle, et les litiges ...
